Modification du PLU de Vire Normandie
Contexte et Problématique :
Après 3 ans d’application, le Plan Local d’Urbanisme de Vire Normandie est amené à évoluer. En effet, l’Intercom de la Vire au Noireau a souhaité engager une modification de ce dernier.
Les objectifs sont de revoir le zonage pour l’adapter à une situation qui a évoluée, ou bien pour corriger une erreur ou un oubli lors de l’élaboration du PLU ; de faire évoluer le règlement écrit, principalement pour en clarifier certaines dispositions ; de compléter les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) en y intégrant des réflexions sur de nouveaux secteurs.
Cette modification porte donc sur de nombreux points qui vont faire évoluer le rapport de présentation, le règlement (écrit et graphique) et les OAP.
Les grandes orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables qui structure le PLU ne sont toutefois pas remises en cause. Au contraire, les changements envisagés s’inscrivent dans leur continuité.
En outre, l’Intercom s’est interrogée sur la nécessité d’actualiser l’évaluation environnementale et l’évaluation des incidences Natura 2000 présentes dans le PLU de Vire Normandie.
Mais la modification ne traitant que de préconisations à l’impact mineur (ex : changement des règles sur l’aspect extérieur), n’engendrant aucun changement de zonage générant un impact significatif sur l’environnement et ne concernant directement ou indirectement aucune zone Natura 2000, il n’a pas été jugé nécessaire d’actualiser l’évaluation environnementale et l’évaluation des incidences Natura 2000.
Objets de la modification du PLU :
1 Passer des secteurs d’équipements d’intérêt collectif (Ue) en zones mixtes à vocation principale d’habitat (Uav ou Ub)
1.1. Principe et localisation des terrains concernés.
1.2. Trésor public – commune déléguée de Vire.
1.3. Ecole primaire Saint-Joseph – commune déléguée de Vire.
1.4. CPAM et bâtiments voisins – commune déléguée de Vire.
1.5. Tri postal – commune déléguée de Vire.
1.6. Terrain de sport – commune déléguée de Truttemer-le-Grand.
2. Adapter le règlement graphique et le règlement écrit concernant la zone agricole pour tenir compte de la vocation agricole ou non de certains sites.
2.1. Prise en compte d’une entreprise de terrassement à La Chardinnière – commune déléguée de Saint-Germain-de-Tallevende – La-Lande-Vaumont
2.2. Prise en compte d’un projet de piste de moto-école à La Pinsonnière – commune déléguée de Saint-Germain-de-Tallevende – La-Lande-Vaumont
2.3. Prise en compte de l’implantation des bâtiments d’une exploitation agricole à l’Aunay-Pihan – commune déléguée de Saint-Germain-de-Tallevende – La-Lande-Vaumont
2.4. Correction du zonage autour d’une exploitation agricole à La Grande Lande – commune déléguée de Roullours
2.5. Correction du zonage autour d’une habitation et ses dépendances à La Maslerie – commune déléguée de Truttemer-le-Grand.
2.6. Correction du zonage autour d’une habitation au Houx – commune déléguée de Truttemer-le-Grand
2.7. Correction du zonage autour d’une habitation de tiers et autour de maisons abandonnées à la Bréardière – commune déléguée de Truttemer-le-Grand.
2.8. Correction du zonage autour d’un hangar à La Glaupinière – commune déléguée de Truttemer-le-Grand
2.9. Identification d’un bâtiment pour faciliter son changement de destination à L’Aubesnière – commune déléguée de Truttemer-le-Grand.
2.10. Identification d’un bâtiment pour faciliter son changement de destination au Costil et à La Huardière – commune déléguée de Truttemer-le-Grand.
3. Agrandir à la marge le secteur de la Reconstruction présent en zone urbaine de Vire.
4. Passer d’une zone naturelle en zone agricole une partie d’un site agricole, avec la réalisation d’une étude zone humide
5. Mettre à jour le document annexe relatif à la loi bruit sur les RD 407, 512, 524 et 577, en remplaçant l’arrêté du 15 décembre 1999 par l’arrêté du 15 mai 2017.
6. Ajouter l’arrêté préfectoral du 11 octobre 210 relatif aux captages d’eau potable avec les prises d’eau du moulin neuf dans la Vire et Virène Canvie et Pont de Virène dans la Virène.
7 Corriger une incohérence dans les bénéficiaires d’emplacements réservés et ajouter deux nouveaux emplacements réservés au bénéfice de Vire Normandie.
8. Préciser certaines dispositions du règlement écrit suite à son usage au quotidien.
8.1. Reformulation de la présentation de la zone A et de son découpage.
8.2. Changement de destination en Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueils Limitées (STECAL)
8.3. Reformulation d’une disposition pour la clarifier
8.4. Adaptation des dispositions relatives aux zones humides.
8.5. Mise à jour des prescriptions d’urbanisation dans les zones d’effets du site « Butagaz ». 49
8.6. Clarification des règles relatives à la condition de « densité » pour les annexes d’habitation en campagne
8.7. Adaptation des dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions pour les annexes d’habitations
8.8. Adaptation des dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions pour les bâtiments d’activité
JUSTIFICATIONS :
En vertu de l’article L.153-36 du code de l’urbanisme, le PLU fait l’objet d’une procédure de modification, notamment lorsque la commune ou l’EPCI compétent envisage de modifier le règlement ou les Orientations d’Aménagement et de Programmation. C’est bien le cas envisagé ici puisqu’il s’agit de retoucher au règlement (écrit comme graphique) et aux OAP.
L’article L.153-36 du code de l’urbanisme précise toutefois qu’une procédure modification du PLU ne peut être utilisée dans les cas où une révision du document d’urbanisme s’impose.
En vertu de L’article L.153-31 du code de l’urbanisme, le PLU fait l’objet d’une révision lorsque la commune ou l’EPCI compétent envisage :
- Soit de changer les orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables ;
- Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
- Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
- Soit d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier.
Or, les modifications envisagées :
1 – Ne portent pas atteinte au PADD ; Elles s’inscrivent dans ses objectifs, à savoir :
AXE 1 : REDYNAMISER LA DEMOGRAPHIE ET TENDRE VERS UN MEILLEUR EQUILIBRE ENTRE L’AGGLOMERATION ET LES TERRITOIRES PERIPHERIQUES
o 1. Bâtir le développement sur la base d’une politique de pôles de services complémentaires
o 2. Stopper l’érosion démographique, puis relancer la croissance
o 3. Conforter le dynamisme des pôles de services
o 4. Environnement : Inscrire le développement des pôles de services en harmonie avec l’environnement naturel
AXE 2 : METTRE EN PLACE UNE POLITIQUE DYNAMIQUE, DIVERSIFIEE ET QUALITATIVE (VOLET HABITAT)
o 1. Prévoir un développement de l’habitat par pôles de services
o 2. Requalifier le parc privé
o 3. Mettre en œuvre une politique de gestion du foncier
o 4. Favoriser la mixité dans les nouveaux programmes de logements
o 5. Répondre aux besoins des populations spécifiques
o 6. Faire vivre la politique de l’habitat
o 7. Environnement : Inscrire le développement de l’habitat dans une démarche durable
AXE 3 : AFFIRMER LE POLE ECONOMIQUE VIROIS
o 1. Soutenir le développement de l’industrie, de la logistique et de l’artisanat
o 2. Conforter l’offre commerciale et de services en tenant compte des centralités
o 3. Favoriser le maintien d’une agriculture viable et sa diversification
o 4. Soutenir le développement de l’offre de tourisme-loisirs en s’appuyant sur le patrimoine local
o 5. Environnement : Concilier l’activité économique et la prise en compte de l’environnement
AXE 4 : FACILITER L’ACCES AU TERRITOIRE ET AMELIORER LES CONDITIONS DE DEPLACEMENTS TOUS MODES (VOLET DEPLACEMENTS)
o 1. Assurer une meilleure desserte du territoire de Vire Normandie en confortant la Diagonale Normande
o 2. Améliorer l’accessibilité et la sécurité en direction des principales centralités
o 3. Gérer harmonieusement le stationnement dans les différents pôles de services
o 4. Environnement : minimiser les déplacements carbonés pour réduire les émissions de gaz à effet de serre
En confortant par exemple l’habitat dans les pôles identifiés, en valorisant le centre-ville virois, en confortant l’activité agricole, etc.
2 – Ne réduisent ni un espace boisé classé, ni une zone agricole ou naturelle et forestière ;
Les projets d’ajustements du PLU ne concernent aucun espace boisé classé.
Si le zonage des zones agricole et naturelle est revu à la marge, leur ensemble n’est pas réduit.
3 – Ne réduisent pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou n’entraîne pas une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
Les espaces inondables identifiés par la DREAL restent soumis à la même règlementation, les zones de nuisances sonores et les zones humides sont simplement mises à jour pour tenir de nouvelles obligations règlementaires ou d’études de terrain. Les continuités écologiques maintenues. Les modifications proposées ne remettent donc pas en cause une certaine volonté de protéger la ressource en eau, en préservant les fonds de vallée de l’urbanisation.
4 – N’ouvrent pas à l’urbanisation une zone à urbaniser instituée il y a plus de neuf ans.
Le Plan Local d’Urbanisme de Vire Normandie ayant été approuvé en 2016, aucune des zones qu’il prévoit n’a plus de neuf ans.
La modification du PLU de Vire Normandie se traduira dans les faits pour le document d’urbanisme en vigueur par un ajustement du règlement (écrit et graphique) et des OAP. Les extraits du règlement et des OAP figurant dans la présente notification se substitueront au règlement actuellement en vigueur.
Le dossier de modification comprend :
– La présente notice de présentation,
– Le règlement écrit modifié du PLU
– Le règlement graphique modifié du PLU
– Les OAP modifiées du PLU
– Les actes administratifs cités dans la notice de présentation.
La procédure de modification peut être menée selon les dispositions des articles L.153-37 et suivants du code de l’urbanisme.
Le présent dossier sera notifié au Préfet et aux personnes publiques associées mentionnées à l’article L.153-40 du code de l’urbanisme.
Conformément à l’article L.153-40 du code de l’urbanisme, la modification du PLU fera ensuite l’objet d’une enquête publique.
L’enquête publique sera réalisée pendant un mois, conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, afin que la population puisse formuler ces observations.
Cette enquête se déroulera pendant 33 jours consécutifs du : Vendredi 10 janvier 2020 à 9h00, au mardi 11 février 2020 à 12h00.
Le Commissaire Enquêteur recevra le public comme suit :
À la Mairie de Vire-Normandie (11, rue Deslongrais 14 500 Vire-Normandie) :
Samedi 18 janvier : 8h30 à 12h00
Mercredi 22 janvier : 13h30 à 17h00
A la Mairie de Vaudry (5 Impasse Arthur Papworth, Vaudry, 14500 Vire-Normandie) :
Vendredi 10 janvier : 9h00 à 12h00
Samedi 8 février : 10h00 à 12h00
A la Mairie de Truttemer-Le-Grand (1 Rue du Pont Allin,Truttemer le grand 14500 Vire-Normandie) :
Jeudi 30 janvier : 14h à 19h
Mardi 11 février : 8h à 12h
Le dossier d’enquête, les avis reçus, ainsi que les registres peuvent être consultés dans les lieux suivants aux horaires habituels d’ouverture au public :
- Siège de l’Intercom de la Vire au Noireau (20 rue d’Aignaux, Vire, 14500 Vire Normandie) :
o lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-17h00 ;
o vendredi : 8h30-12h et 13h30-16h30 ;
- Mairie de Vire-Normandie (11, rue Deslongrais 14 500 Vire-Normandie):
o lundi : 8h30 – 12h00 / 13h30 – 18h30
o du mardi au vendredi : 8h30 – 12h00 / 13h30 – 17h00
- En mairie déléguée de Vaudry (5 Impasse Arthur Papworth, Vaudry, 14500 Vire-Normandie)
o lundi 13h30 – 18h00,
o mardi 9h00 – 12h00 / 13h30 – 18h00,
o mercredi 13h30 – 16h30, jeudi 9h00 – 12h / 13h30 – 17h00,
o vendredi 9h00 – 12h00 / 13h30 – 17h30,
o samedi 10h00 – 12h00 (permanences élus)
- En mairie déléguée de Truttemer-le-grand (1 Rue du Pont Allin,Truttemer le grand 14500 Vire-Normandie) :
o mardi : 8h00 – 12h00
o jeudi : 14h00 – 19h00
ainsi que les jours de permanences du commissaire enquêteur
A l’issue de l’enquête publique, le projet de modification pourra éventuellement être ajusté pour tenir compte des avis qui auront été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur. Il sera approuvé par délibération du Conseil Communautaire.
Le dossier est consultable sur le site internet suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/1864
