Les compétences de l’Intercom de la Vire au Noireau
Aménagement de l’Espace de la Vire au Noireau
- L’urbanisme : instruction du droit des sols et planification
- L’habitat :
- Accueil des gens du voyage
- Plan Local de l’Habitat (PLH)
- OPAH
- Protocole « habiter mieux »
- Logement social
Compétence urbanisme
1/ L’Instruction des Autorisation des Droits du Sol
Depuis le 1er juillet 2015, l’instruction des actes d’urbanisme relève des collectivités territoriales compétentes lorsqu’elles appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) regroupant 10 000 habitants ou plus.
Chaque mairie reste le guichet unique pour le dépôt des demandes. Cependant, ces demandes sont ensuite transmises vers le service ADS de l’Intercom de la Vire au Noireau qui instruit les demandes d’autorisation d’urbanisme de l’ensemble des communes disposant d’un Plan Local d’Urbanisme ou d’une carte communale…
Chacun des instructeurs s’assure de la légalité des actes. Puis, une proposition d’arrêté est soumise au Maire de la commune concernée, afin que celui-ci prenne la décision finale d’accord ou de refus de la demande.
Les mairies non couvertes par un document d’urbanisme sont sous le régime du Règlement National d’Urbanisme (RNU). Pour ces communes, ce sont les services de la DDTM qui réalisent l’instruction du Droit des Sols.
2/ La Planification
L’objectif est d’organiser le développement à long terme du territoire.
Outil de programmation, le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) permet d’établir une vision de l’évolution du territoire sur 20 à 30 ans. Le territoire est actuellement doté d’un SCoT sur une partie de son territoire :
SCoT du Bocage – Rapport de présentation – Février 2013
Une réflexion est actuellement engagée pour le réviser afin de l’élargir à l’ensemble de l’Intercom de la Vire au Noireau.
L’Intercom est dotée de plusieurs documents d’urbanisme applicables (PLU, cartes communales…), mais a également lancé plusieurs procédures d’élaboration ou de modification sur son territoire (PLU et PLUi).
Compétence Habitat
1/ Dispositif « Habiter Mieux » et OPAH du pôle de proximité de Condé-en-Normandie
Cette opération permet notamment de disposer d’aides financières pour les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs, en vue de réaliser les travaux suivants :
- Réduire les dépenses énergétiques ;
- Encourager la mise aux normes des logements ;
- Adapter les logements pour préserver son autonomie ;
- Développer une offre de logements locatifs à loyers maîtriser.
2/ « MOUS » de la Vire au Noireau
L’Intercom de la Vire au Noireau a lancé une démarche de Maîtrise d’Oeuvre Urbaine et Sociale, sous l’impulsion du département du Calvados. Elle a pour objectif de promouvoir l’accès au logement des personnes et familles défavorisées.
La MOUS est un outil du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), pour la mise en œuvre d’actions inscrites dans ce plan, que ce soit pour reloger ou développer de l’offre à destination des ménages les plus défavorisés.
Au sein de l’Intercom de la Vire-au-Noireau, une réflexion sur la sédentarisation des gens du voyage est en cours.
3/ Plan Local de l’Habitat (PLH)
Le Programme Local de l’Habitat (PLH) est un document qui inclut l’ensemble de la politique locale de l’habitat : parc public et privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles, populations spécifiques.
Le PLH est établi pour une durée de 6 ans. Il vise à répondre aux besoins en logements/hébergements, tout en en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre dans un souci de mixité sociale.
Le PLH comprend trois étapes :
- la réalisation d’un diagnostic du marché local de l’habitat ;
- la définition d’une stratégie d’intervention de constructions neuves, de requalification de l’habitat et de diversification de l’offre adaptée aux besoins ;
- la définition d’un programme d’actions.
La compétence obligatoire est gérée de manière différenciée sur le territoire intercommunal, du fait de l’historique de ce territoire nouvellement créé. Elle comprend la collecte et le traitement des Déchets Ménagers et Assimilés (DMA) et la gestion des déchèteries du territoire.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, elle s’organise comme suit :
S’agissant de la collecte des déchets :
- Beaumesnil, Campagnolles, Landelles-et-Coupigny, Le Mesnil-Robert, Noues-de-Sienne, Pont-Bellanger, Saint-Aubin-des-bois, Sainte-Marie-Outre-l’Eau, Souleuvre-en-Bocage, Vire Normandie : Régie par l’Intercom de la Vire au Noireau
- Condé-en-Normandie, La Villette, Périgny, Pontécoulant, Saint-Denis-de-Méré, Terres-de-Druance, Valdallière : Régie par le SIRTOM de la région Flers-Condé
S’agissant du traitement des déchets :
- Beaumesnil, Campagnolles, Landelles-et-Coupigny, Le Mesnil-Robert, Noues-de-Sienne, Pont-Bellanger, Saint-Aubin-des-bois, Sainte-Marie-Outre-l’Eau, Souleuvre-en-Bocage, Vire Normandie : Gérée par le SEROC
- Condé-en-Normandie, La Villette, Périgny, Pontécoulant, Saint-Denis-de-Méré, Terres-de-Druance, Valdallière : Gérée par le SIRTOM de la région Flers-Condé
S’agissant de la gestion des déchèteries :
- Noues-de-Sienne (Mesnil-Clinchamps), Souleuvre-en-Bocage (Le Tourneur), Vire Normandie (Canvie à Vire) : Gérées par l’Intercom de la Vire au Noireau
- Condé-en-Normandie (Condé-sur-Noireau) et Valdallière (Pierre) : Gérées par le SIRTOM de la région Flers-Condé
Compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)
Depuis le 1er janvier 2018, la compétence Gestion de l’Eau, des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) est devenue une compétence obligatoire pour l’Intercom de la Vire au Noireau.
Dans le cadre de cette compétence, 3 grands type d’actions sont mises en œuvre :
- La restauration des cours d’eau,
- Les travaux bocagers pour maîtriser le ruissellement de l’eau et l’érosion des sols,
- La restauration de la continuité écologique,
La restauration des cours d’eau :
Il existe plusieurs programmes de restauration des cours d’eau sur le territoire :
- Le programme de restauration des cours d’eau de la Vire Amont (Vire-Normandie, Noues de Sienne et communes limitrophes) de 2016 à 2021,
- Le programme de restauration de la Vire Moyenne et des cours d’eau du bassin de la Souleuvre (Souleuvre en Bocage et communes limitrophes) de 2021 à 2026,
- Le programme de restauration des cours d’eau du bassin du Noireau (Communes déléguées de Bernières Le Patry, Rully et Truttemer le Grand) de 2018 à 2028,
Ces travaux doivent permettre d’améliorer l’état écologique des cours d’eau :
- En retirant les embâcles (amas d’arbres ou de branches) perturbant le bon écoulement de l’eau,
- En gérant de manière équilibrée la végétation de berges,
- En installant des clôtures, des abreuvoirs et des passages pour limiter la dégradation des berges et la divagation du bétail dans le lit de la rivière,
- En aménageant occasionnellement des chemins pour limiter la circulation des engins motorisés dans le lit de la rivière,
- En remplaçant certains anciens passages busés perturbant la bonne circulation de l’eau et des poissons,
Les travaux bocagers pour maîtriser le ruissellement de l’eau et l’érosion des sols :
Partant du principe qu’avant d’arriver dans les rivières, l’eau s’écoule par différents mécanismes hydrauliques sur les versant du territoire, l’Intercom de la Vire au Noireau souhaite faire émerger, à partir de 2022, des travaux bocagers pour maîtriser le ruissellement de l’eau et l’érosion des sols se produisant sur certaines parcelles agricoles.
Le relief vallonné du bocage Virois conjugué aux précipitations parfois importantes et aux évolutions des pratiques agricoles ayant entraînées un agrandissement des parcelles, font que des phénomènes de ruissellement et d’érosion sont de plus en plus souvent observés. Ils ont comme conséquence d’impacter l’état écologique des rivières. En effet, l’eau de ruissellement chargée en terre et en intrants s’évacue de certains champs et rejoint par gravité les cours d’eau, lorsqu’il n’y a plus de talus bocagers dans les points bas des parcelles pour retenir l’eau et faciliter son infiltration.
Pour limiter l’impact de ces phénomènes, des programmes de travaux bocagers à rôle hydraulique vont être mis en œuvre sur certaines zones du territoire. Ils vont consister à créer des talus bocagers dans les points bas des parcelles cultivées et à modifier ou déplacer des entrées de champs agricoles problématiques.
La restauration de la continuité écologique :
La restauration de la continuité écologique d’un cours d’eau consiste à améliorer la circulation de la faune aquatique (principalement les poissons) et des sédiments (sables, graviers, galets,etc.). Cette action permet de redonner un écoulement et un fonctionnement plus naturels aux rivières.
Sur le territoire de l’Intercom de la Vire au Noireau, la continuité écologique des cours d’eau est majoritairement perturbée par des ouvrages aménagés historiquement par la main de l’Homme en travers de la rivière pour utiliser l’énergie hydraulique ou pour franchir le cours d’eau.
Dans le but d’améliorer la continuité écologique des cours d’eau de son territoire, l’Intercom de la Vire souhaite faire émerger à partir de 2022 des projets de restauration sur certains sites n’ayant plus d’usages avérés. Ces actions se feront au cas par cas et en étroite collaboration avec les propriétaires des ouvrages concernés. Ces travaux se feront en prenant en compte l’intérêt général du territoire.
L’animation du territoire :
Ces différents programmes d’actions sont mis en œuvre sur la base du volontariat, en concertation avec les riverains (propriétaires et/ou agriculteurs). Ils sont possibles grâce au soutien financier de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie et de la Région Normandie.
L’animation ces programmes est assurée par les techniciens « Gestion des Milieux aquatiques » de l’Intercom de la Vire au Noireau ou des collectivités voisines dans le cadre d’entente. Sur le bassin versant de la Sienne, la compétence GEMAPI est exercée par la Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’Entretien de la Sienne.
Rapport d’activités – Service GEMAPI 2023
Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter le service :
« Gestion des Milieux Aquatiques »
02.31.69.69.50
