Les compétences de l’Intercom de la Vire au Noireau

Attractivité du Territoire

Attractivité du Territoire de la Vire au Noireau

Depuis la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), de nouveaux transferts de compétences des communes vers les établissements publics de coopération intercommunale que sont les communautés de communes, urbaines ou d’agglomération ont eu lieu :

  • Compétence développement économique et promotion de l’offre touristique
    L’Intercom de la Vire au Noireau possède un service de développement économique dédié, qui travaille sur l’implantation d’entreprises et de salariés sur ce bassin d’emploi et plus largement sur l’attractivité du territoire.
    Ce service accompagne chaque projet d’implantation : entrepreneur ou salarié.
  • La promotion du tourisme
    L’offre touristique du territoire de l’Intercom de la Vire au Noireau est très diversifiée et de qualité en termes de patrimoine, nature, terroir et savoir-faire artisanal.
    L’Office de Tourisme du Bocage normand et du Pays de Condé peut vous renseigner, que vous veniez découvrir la région seul(e), en famille ou en couple.
Aménagement de l'Espace

Aménagement de l’Espace de la Vire au Noireau

Le service Aménagement du territoire se structure autour de deux grandes compétences :

  1. L’urbanisme : instruction du droit des sols et planification
  2. L’habitat :
  • Accueil des gens du voyage
  • Plan Local de l’Habitat (PLH)
  • OPAH
  • Protocole « habiter mieux »
  • Logement social
amenagement espace

Compétence urbanisme

1/ L’Instruction des Autorisation des Droits du Sol

Depuis le 1er juillet 2015, l’instruction des actes d’urbanisme relève des collectivités territoriales compétentes lorsqu’elles appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) regroupant 10 000 habitants ou plus.

Chaque mairie reste le guichet unique pour le dépôt des demandes. Cependant, ces demandes sont ensuite transmises vers le service ADS de l’Intercom de la Vire au Noireau qui instruit les demandes d’autorisation d’urbanisme de l’ensemble des communes disposant d’un Plan Local d’Urbanisme ou d’une carte communale…

Chacun des instructeurs s’assure de la légalité des actes. Puis, une proposition d’arrêté est soumise au Maire de la commune concernée, afin que celui-ci prenne la décision finale d’accord ou de refus de la demande.

Les mairies non couvertes par un document d’urbanisme sont sous le régime du Règlement National d’Urbanisme (RNU). Pour ces communes, ce sont les services de la DDTM qui réalisent l’instruction du Droit des Sols.

instruction autorisation droits du sol
planification

2/ La Planification

L’objectif est d’organiser le développement à long terme du territoire.

Outil de programmation, le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) permet d’établir une vision de l’évolution du territoire sur 20 à 30 ans. Le territoire est actuellement doté d’un SCoT sur une partie de son territoire :
SCoT du Bocage – Rapport de présentation – Février 2013

Une réflexion est actuellement engagée pour le réviser afin de l’élargir à l’ensemble de l’Intercom de la Vire au Noireau.

L’Intercom est dotée de plusieurs documents d’urbanisme applicables (PLU, cartes communales…), mais a également lancé plusieurs procédures d’élaboration ou de modification sur son territoire (PLU et PLUi).

Compétence Habitat

1/ Dispositif « Habiter Mieux » et OPAH du pôle de proximité de Condé-en-Normandie

Cette opération permet notamment de disposer d’aides financières pour les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs, en vue de réaliser les travaux suivants :

  • Réduire les dépenses énergétiques ;
  • Encourager la mise aux normes des logements ;
  • Adapter les logements pour préserver son autonomie ;
  • Développer une offre de logements locatifs à loyers maîtriser.

www.anah.fr

Réduire les dépenses énergétiques

2/ « MOUS » de la Vire au Noireau

L’Intercom de la Vire au Noireau a lancé une démarche de Maîtrise d’Oeuvre Urbaine et Sociale, sous l’impulsion du département du Calvados. Elle a pour objectif de promouvoir l’accès au logement des personnes et familles défavorisées.

La MOUS est un outil du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), pour la mise en œuvre d’actions inscrites dans ce plan, que ce soit pour reloger ou développer de l’offre à destination des ménages les plus défavorisés.

Au sein de l’Intercom de la Vire-au-Noireau, une réflexion sur la sédentarisation des gens du voyage est en cours.

3/ Plan Local de l’Habitat (PLH)

Le Programme Local de l’Habitat (PLH) est un document qui inclut l’ensemble de la politique locale de l’habitat : parc public et privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles, populations spécifiques.

Le PLH est établi pour une durée de 6 ans. Il vise à répondre aux besoins en logements/hébergements, tout en en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre dans un souci de mixité sociale.

Le PLH comprend trois étapes :

  • la réalisation d’un diagnostic du marché local de l’habitat ;
  • la définition d’une stratégie d’intervention de constructions neuves, de requalification de l’habitat et de diversification de l’offre adaptée aux besoins ;
  • la définition d’un programme d’actions.
Environnement et Développement Durable

Environnement et développement durable dans l’Intercom de la Vire au Noireau

Déchets ménagers et assimilés

La compétence obligatoire « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » est gérée de manière différenciée sur le territoire intercommunal, du fait de l’historique de ce territoire nouvellement créé.

S’agissant de la compétence « collecte des déchets »,
elle s’organise comme suit :

  • Vire Normandie : Régie intercommunale (Intercom de la Vire au Noireau)
  • Souleuvre-en-Bocage : Prestataire privé
  • Les communes de l’ex Intercom Séverine : Prestataires privés
  • Les communes de l’ex Communauté de communes du Pays de Condé et de la Druance : Régie du SIRTOM de Flers Condé
  • Valdallière : Régie du SIRTOM de Flers Condé

S’agissant de la compétence « traitement des déchets » et « communication »:

  • Vire Normandie, Souleuvre-en-Bocage et les communes de l’ex. Intercom Séverine : Syndicat de traitement SEROC (Bayeux)
  • Les communes de l’ex Communauté de communes du Pays de Condé et de la Druance ainsi que Valdallière : Syndicat de collecte et traitement SIRTOM de Flers Condé

S’agissant de la gestion des déchèteries du territoire :

  • Vire Normandie (Canvie à Vire) : Intercom de la Vire au Noireau
  • Souleuvre-en-Bocage (Le Tourneur) : Intercom de la Vire au Noireau
  • Communes de l’ex Intercom Séverine (Mesnil-Clinchamps) : SEROC
  • Condé-sur-Noireau (Condé-en-Normandie) et Pierre (Valdallière) : SIRTOM de Flers Condé.

ramassage-dechet-intercom vire au Noireau

Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)

Depuis le 1er janvier 2018, la compétence Gestion de l’Eau, des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) est devenue une compétence obligatoire pour les EPCI.
Il existe plusieurs programmes de restauration et d’entretien des cours d’eau sur le territoire afin de protéger les milieux aquatiques et la ressource en eau. Ces programmes sont financés en partie par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, la Région Normandie et les fonds européens FEADER.

ruisseau de Maisoncelles-Gestion des Milieux Aquatiques

Programme Pluriannuel de Restauration et d’Entretien (PPRE) des cours d’eau du bassin de la Vire amont

Depuis 2016, la collectivité s’est engagée dans des opérations visant à restaurer et entretenir les cours d’eau du Virois. Ce programme a été validé par un arrêté de Déclaration d’Intérêt Général (DIG) pour une durée de 5 ans. Les cours d’eau concernés par ce PPRE sont la Vire, la Brévogne, la Cunes, la Dathée, la Virène, la Ruisseau de Maisoncelles et l’Allière.

Les objectifs du programme sont les suivants :

  • Restaurer la qualité de l’eau
  • Minimiser les dangers sanitaires pour le bétail et pour l’homme
  • Limiter les risques d’inondations
  • Valoriser et préserver les écosystèmes (peuplements piscicoles, flore, habitat, …)
  • Garantir durablement tous les usages des cours d’eau permettant un développement économique du territoire

Autres PPRE en cours, pour lesquels l’Intercom est partenaire d’autres collectivités :

  • PPRE sur le Noireau porté par Flers Agglo
  • PPRE sur le bassin de l’Orne porté par la communauté de communes Cingal-Suisse Normande
  • Gestion raisonnée des cours d’eau porté par le Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’Entretien de la Sienne

Afin de préserver les écosystèmes aquatiques, l’Intercom finance également un programme de lutte contre les ragondins et rats musqués sur tout son territoire. La FREDON anime ce programme sur le bassin de la Vire (côté Calvados) et sur le bassin de la Druance.

 

Pour rappel :

La compétence obligatoire « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » est gérée de manière différenciée sur le territoire intercommunal.

Les travaux d’entretien des cours d’eau (enlèvement d’embâcles, entretien de la végétation des berges et végétation aquatique) restent à la charge des propriétaires concernés. Ils doivent être réalisés selon les dates mentionnées dans l’arrêté municipal affiché en mairie.

Actions sociales

Actions sociales dans l’Intercom de la Vire au Noireau

L’Intercom de la Vire au Noireau est compétente depuis le 1er janvier 2018 en matière d’actions sociales d’intérêt communautaire. A ce titre elle subventionne :

  • Les politiques de l’emploi et les actions en faveur de la formation, de l’apprentissage et des filières présentes sur le territoire ;
  • Les mesures partenariales et complémentaires aux missions locales du territoire, en faveur de l’emploi et de la formation des jeunes de moins de 26 ans ;
  • Les mesures partenariales et complémentaires en faveur des personnes âgées au titre du Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC) gérontologique du Bocage
  • Le guichet local « Point d’Accès au Droit (PAD)»