Les compétences de l’Intercom de la Vire au Noireau
Aménagement de l’Espace de la Vire au Noireau
- L’urbanisme : instruction du droit des sols et planification
- L’habitat :
- Accueil des gens du voyage
- Plan Local de l’Habitat (PLH)
- OPAH
- Protocole « habiter mieux »
- Logement social
Compétence urbanisme
1/ L’Instruction des Autorisation des Droits du Sol
Depuis le 1er juillet 2015, l’instruction des actes d’urbanisme relève des collectivités territoriales compétentes lorsqu’elles appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) regroupant 10 000 habitants ou plus.
Chaque mairie reste le guichet unique pour le dépôt des demandes. Cependant, ces demandes sont ensuite transmises vers le service ADS de l’Intercom de la Vire au Noireau qui instruit les demandes d’autorisation d’urbanisme de l’ensemble des communes disposant d’un Plan Local d’Urbanisme ou d’une carte communale…
Chacun des instructeurs s’assure de la légalité des actes. Puis, une proposition d’arrêté est soumise au Maire de la commune concernée, afin que celui-ci prenne la décision finale d’accord ou de refus de la demande.
Les mairies non couvertes par un document d’urbanisme sont sous le régime du Règlement National d’Urbanisme (RNU). Pour ces communes, ce sont les services de la DDTM qui réalisent l’instruction du Droit des Sols.
2/ La Planification
L’objectif est d’organiser le développement à long terme du territoire.
Outil de programmation, le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) permet d’établir une vision de l’évolution du territoire sur 20 à 30 ans. Le territoire est actuellement doté d’un SCoT sur une partie de son territoire :
SCoT du Bocage – Rapport de présentation – Février 2013
Une réflexion est actuellement engagée pour le réviser afin de l’élargir à l’ensemble de l’Intercom de la Vire au Noireau.
L’Intercom est dotée de plusieurs documents d’urbanisme applicables (PLU, cartes communales…), mais a également lancé plusieurs procédures d’élaboration ou de modification sur son territoire (PLU et PLUi).
Compétence Habitat
1/ Dispositif « Habiter Mieux » et OPAH du pôle de proximité de Condé-en-Normandie
Cette opération permet notamment de disposer d’aides financières pour les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs, en vue de réaliser les travaux suivants :
- Réduire les dépenses énergétiques ;
- Encourager la mise aux normes des logements ;
- Adapter les logements pour préserver son autonomie ;
- Développer une offre de logements locatifs à loyers maîtriser.
2/ « MOUS » de la Vire au Noireau
L’Intercom de la Vire au Noireau a lancé une démarche de Maîtrise d’Oeuvre Urbaine et Sociale, sous l’impulsion du département du Calvados. Elle a pour objectif de promouvoir l’accès au logement des personnes et familles défavorisées.
La MOUS est un outil du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), pour la mise en œuvre d’actions inscrites dans ce plan, que ce soit pour reloger ou développer de l’offre à destination des ménages les plus défavorisés.
Au sein de l’Intercom de la Vire-au-Noireau, une réflexion sur la sédentarisation des gens du voyage est en cours.
3/ Plan Local de l’Habitat (PLH)
Le Programme Local de l’Habitat (PLH) est un document qui inclut l’ensemble de la politique locale de l’habitat : parc public et privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles, populations spécifiques.
Le PLH est établi pour une durée de 6 ans. Il vise à répondre aux besoins en logements/hébergements, tout en en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre dans un souci de mixité sociale.
Le PLH comprend trois étapes :
- la réalisation d’un diagnostic du marché local de l’habitat ;
- la définition d’une stratégie d’intervention de constructions neuves, de requalification de l’habitat et de diversification de l’offre adaptée aux besoins ;
- la définition d’un programme d’actions.
Environnement et développement durable dans l’Intercom de la Vire au Noireau
Déchets ménagers et assimilés
Depuis le 1er janvier 2020 :
S’agissant de la compétence « collecte des déchets »,
elle s’organise comme suit :
- Vire Normandie : Régie intercommunale (Intercom de la Vire au Noireau)
- Souleuvre-en-Bocage : Régie intercommunale (Intercom de la Vire au Noireau)
- Les communes du pôle de proximité de Saint-Sever : Régie intercommunale (Intercom de la Vire au Noireau)
- Les communes du pôle de proximité de Condé-en-Normandie : Régie du SIRTOM de Flers Condé
- Valdallière : Régie du SIRTOM de Flers Condé
S’agissant de la compétence « traitement des déchets » et « communication »:
- Vire Normandie, Souleuvre-en-Bocage et les communes du pôle de proximité de Saint-Sever: Syndicat de traitement SEROC (Bayeux)
- Les communes du pôle de proximité de Condé-en-Normandie ainsi que Valdallière : Syndicat de collecte et traitement SIRTOM de Flers Condé
S’agissant de la gestion des déchèteries du territoire :
- Vire Normandie (Canvie à Vire) : Intercom de la Vire au Noireau
- Souleuvre-en-Bocage (Le Tourneur) : Intercom de la Vire au Noireau
- Communes du pôle de proximité de Saint-Sever (Mesnil-Clinchamps) : Intercom de la Vire au Noireau
- Condé-sur-Noireau (Condé-en-Normandie) et Pierre (Valdallière) : SIRTOM de Flers Condé.
Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)
Depuis le 1er janvier 2018, la compétence Gestion de l’Eau, des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) est devenue une compétence obligatoire pour les EPCI.
Il existe plusieurs programmes de restauration et d’entretien des cours d’eau sur le territoire afin de protéger les milieux aquatiques et la ressource en eau. Ces programmes sont financés en partie par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, la Région Normandie et les fonds européens FEADER.
Programme Pluriannuel de Restauration et d’Entretien (PPRE) des cours d’eau du bassin de la Vire amont
Depuis 2016, la collectivité s’est engagée dans des opérations visant à restaurer et entretenir les cours d’eau du Virois. Ce programme a été validé par un arrêté de Déclaration d’Intérêt Général (DIG) pour une durée de 5 ans. Les cours d’eau concernés par ce PPRE sont la Vire, la Brévogne, la Cunes, la Dathée, la Virène, la Ruisseau de Maisoncelles et l’Allière.
Les objectifs du programme sont les suivants :
- Restaurer la qualité de l’eau
- Minimiser les dangers sanitaires pour le bétail et pour l’homme
- Limiter les risques d’inondations
- Valoriser et préserver les écosystèmes (peuplements piscicoles, flore, habitat, …)
- Garantir durablement tous les usages des cours d’eau permettant un développement économique du territoire
Autres PPRE en cours, pour lesquels l’Intercom est partenaire d’autres collectivités :
- PPRE sur le Noireau porté par Flers Agglo
- PPRE sur le bassin de l’Orne porté par la communauté de communes Cingal-Suisse Normande
- Gestion raisonnée des cours d’eau porté par le Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’Entretien de la Sienne
Afin de préserver les écosystèmes aquatiques, l’Intercom finance également un programme de lutte contre les ragondins et rats musqués sur tout son territoire. La FREDON anime ce programme sur le bassin de la Vire (côté Calvados) et sur le bassin de la Druance.
