COVID 19- Continuité de Service- Instructions des Actes d’Urbanisme – (Modification de la période dérogatoire du 15/04/2020)

 

Durant la crise sanitaire, les services de l’intercommunalité continuent de fonctionner.

En matière d’urbanisme,  le gouvernement a, par ordonnance (Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020) assoupli les délais d’instruction, pour une période donnée, c’est la PERIODE DÉROGATOIRE,  cette dernière a été modifiée par L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 parue au Journal officiel  :

 

 

Dorénavant, nous abordons l’instruction des actes d’urbanisme selon les principes suivants :

  • Principe n° 1 / Les actes délivrés tacitement ou explicitement avant le 12 mars 2020 ne sont pas remis en cause. En revanche, les délais de recours des tiers sont gelés s’ils n’étaient pas encore purgés.
  • Principe n° 2/ Aucune autorisation tacite ou décision tacite de non opposition à DP ne peut intervenir durant la période dérogatoire
  • Principe n° 3 / Les délais en cours au 12 mars 2020 sont suspendus* et reprendront leur cours à compter du 24 mai 2020  (* Suspension = à son terme, le délai reprend pour la durée restant à courir)
  • Principe n° 4 / Les délais qui devaient débuter pendant la période dérogatoire sont reportés* au 24  mai 2020 (* Report = A l’issue de celui-ci, le délai s’écoule dans l’intégralité de sa durée)
  • Principe n° 5 / Les délais de complétude qui devaient débuter pendant la période dérogatoire sont aussi reportés* (* Le délai sera simplement suspendu si le dépôt est intervenu entre le 12 février et le 12 mars 2020)
  • Principe n° 6 / Les délais de consultation sont aussi reportés* si le dépôt intervient après le 12 mars (* Le délai sera simplement suspendu si la consultation était en cours au 12 mars 2020)
  • Principe n° 7 / Des actes d’urbanisme peuvent continuer d’être délivrés pendant la période dérogatoire, cependant les délais d’affichage et les délais de recours des tiers sont également gelés durant cette même période.
  • Principe n° 8 / Les délais de contrôle de l’achèvement des travaux sont suspendus
  • Principe n° 9 / Tout ce qui vient d’être expliqué peut-être remis en cause par décret !

 

Tous les instructeurs du service assurent la continuité du service en télétravail , ainsi , les dossiers déposés par voie dématérialisé sur le portail réservé à cet effet  :  https://demandesurbanisme.vireaunoireau.fr/#/  seront traités en priorité.

Si vous avez des questions, contactez le service Aménagement par mail : urbanisme@vireaunoireau.fr