🔴 Le prix de l’électricité limité à 280€/MWh
• Pour toutes les TPE qui ont renouvelé leur contrat d’électricité au second semestre 2022 et ne bénéficient pas du tarif réglementé.
➡️ Pour en bénéficier, compléter un formulaire dans l’espace client de votre fournisseur d’électricité indiquant que vous souhaitez renégocier votre contrat.
🔴 Le bouclier tarifaire pour limiter à 15 % la hausse des prix de l’électricité et du gaz sur vos factures
• Du 1er janvier au 30 juin pour le gaz et du 1er février au 31 décembre pour l’électricité
• Pour les TPE de moins de 10 salariés, avec un CA inférieur à 2 M€ et un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA
➡️ Transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité à vos fournisseurs de gaz et d’électricité
🔴 L’amortisseur électricité
• Pour les TPE ou PME de moins de 250 salariés, non éligibles au bouclier tarifaire et dont le compteur électrique est d’une puissance supérieure à 36 kVA
➡️ Transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité au dispositif
🔴 Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité
• Si les dépenses d’énergie représentent 3 % du CA de votre entreprise en 2021 après la prise en compte de l’amortisseur électricité et si votre facture d’électricité, après réduction perçue par l’amortisseur électricité, a connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.
➡️ Vérifier votre éligibilité et faire une demande en ligne sur le site www.impots.gouv.fr
🔴 Le report du paiement des impôts et cotisations sociales pour soulager votre trésorerie, valable sur les cotisations courantes et sur un rééchelonnement du plan d’apurement Covid en cours
• Pour toutes les TPE et PME confrontées à une problématique de trésorerie
➡️ Faire la demande auprès de la DGFIP et de l’Urssaf
🔴 L’étalement de vos factures d’énergie
• Jusqu’à l’été 2023
• Pour toutes les TPE et PME qui rencontrent des difficultés de trésorerie
➡️ faire la demande auprès des fournisseurs d’énergie
Enfin, pour un diagnostic sur la situation de votre entreprise, l’Agence de Développement pour la Normandie propose un parcours personnalisé : https://adnormandie.fr/besoin/pack-energies-normandie/?fbclid=IwAR1MrQM5g4iXPCC1D4eHeqcAkED7seoBuNUwg__VGOceGS_8q5S1QJ7Q-14
