Avenant n°1 aux Conventions d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat : OPAH classique et OPAH Renouvellement Urbain
Le 22 juillet 2020, la commune de Vire Normandie a mis en place deux Opérations programmées d’amélioration de l’habitat : une OPAH de droit commun dite « classique » et une OPAH Renouvellement Urbain sur la période 2020-2025.
Ainsi, depuis juillet 2020, ces deux opérations ont pour objectif de répondre aux enjeux suivants :
- Lutter contre la précarité énergétique,
- Résorber l’habitat indigne ou dégradé, notamment les situations les plus lourdes
- Encourager les travaux d’accessibilité et d’adaptation des logements facilitant le maintien à domicile des personnes à mobilité réduite,
- Lutter contre la vacance,
- Développer une offre de logements locatifs à loyers maîtrisés,
- Poursuivre la dynamique engagée en direction des copropriétés
- Valoriser le patrimoine architectural lors des interventions sur l’habitat, notamment en encourageant la valorisation et la requalification des façades
Avant le 1er septembre 2022, le dispositif prévoyait une subvention complémentaire de la commune de Vire Normandie au profit des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires (OPAH RU uniquement) selon le barème et les objectifs inscrits dans les Conventions initiales signées le 22 juillet 2020.
Avec le transfert de la compétence habitat, une partie des financements a été repris par l’Intercom de la Vire au Noireau. Toutefois, la commune de Vire Normandie continue de financer des aides dites « spécifiques » (Opération façades, étude de faisabilité en cœur d’îlot, Accession à la propriété…).
Au regard de ces éléments, les Conventions d’OPAH RU et d’OPAH Classique doivent chacune faire l’objet d’un avenant n°1 qui a pour objectif d’intégrer les points suivants :
Pour l’OPAH Renouvellement Urbain
- La modification du maître d’ouvrage suite au transfert de la compétence Habitat de la commune de Vire Normandie à l’Intercom de la Vire au Noireau.
- L’extension des opérations éligibles au dispositif opération façades : le dispositif ne concerne plus exclusivement les façades de la reconstruction mais également celles antérieures à la reconstruction (avant 1945). Les conditions d’éligibilité à cette prime évoluent et font l’objet d’un nouveau règlement d’attribution.
- L’intégration de la prime expérimentale de l’ANAH relative à la rénovation des façades.
- L’intégration d’une prime pour les cours communes : les études de faisabilité techniques, financières et paysagères seront intégralement financées pour les cours communes organisées.
- La mise à jour du plan de financement prévisionnel de l’ANAH, de Vire Normandie et de l’Intercom de la Vire au Noireau.
Pour l’OPAH de droit commun dite « Classique »
- La modification du maître d’ouvrage suite au transfert de la compétence Habitat de la commune de Vire Normandie à l’Intercom de la Vire au Noireau.
- La mise à jour du plan de financement prévisionnel de l’ANAH (recalibrage des objectifs pour les dossiers propriétaires occupants « Autonomie ») et modification de la répartition des subventions entre Vire Normandie et l’Intercom de la Vire au Noireau.
En conséquence et en application de l’article L.303-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les projets d’avenants aux Conventions d’OPAH Classique et d’OPAH RU sont mis à disposition du public pendant une durée d’un mois soit du 21/04/2023 au 21/05/2023, avant la signature dudit avenant.
A l’issue de cette période, Monsieur Le Président apposera sa signature sur les avenants aux Conventions d’OPAH qui seront ensuite transmis aux services de l’Anah et de l’État ainsi qu’auprès des autres cosignataires.
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Les documents sont consultables à l’Intercom de la Vire au Noireau aux jours et heures habituels d’ouverture : 20 Rue d’Aignaux, Vire – 14500 VIRE NORMANDIE Service Aménagement *** Pour tout renseignement complémentaire : Hélène Renouf Chargée de mission Habitat Intercom de la Vire au Noireau Mail : hrenouf@vireaunoireau.fr Tel : 02 31 66 43 90 |
