Avis de mise à disposition du public du projet de Convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) de droit commun sur le territoire intercommunal et du projet de Convention de l’OPAH de Renouvellement Urbain sur les centres-bourgs Petites Villes de Demain
Selon l’article L303-1 du Code de la construction et de l’habitation, les opérations programmées d’amélioration de l’habitat ont pour objet la réhabilitation du parc immobilier bâti. Elles tendent à améliorer l’offre de logements. Elles sont mises en œuvre dans le respect des équilibres sociaux, de la sauvegarde du droit des occupants et des objectifs du plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées ainsi que, s’il existe, du programme local de l’habitat.
Ces opérations donnent lieu à une convention entre l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, l’Agence nationale de l’habitat et l’Etat.
Ces conventions précisent :
- Le périmètre des opérations,
- Le montant total des aides susceptibles d’être accordées par l’Agence nationale d’Amélioration de l’Habitat, l’Etat, l’Intercom de la Vire au Noireau,
- Les actions d’accompagnement et d’amélioration du cadre de vie,
- Les actions destinées à assurer le respect de la diversité de la population dans les quartiers, à maintenir le caractère social de l’occupation des logements et à favoriser le maintien sur place des occupants.
En conséquence et en application de l’article L.303-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les projets de Conventions d’OPAH de droit commun et d’OPAH de Renouvellement Urbain sont mis à disposition du public pendant une durée d’un mois soit du 24/10/2023 au 24/11/2023, avant la signature des Conventions.
Les documents sont consultables à l’Intercom de la Vire au Noireau aux jours et heures habituels d’ouverture : Service Aménagement, 20 Rue d’Aignaux, Vire – 14500 VIRE NORMANDIE
Pour tout renseignement complémentaire :
Hélène Renouf
Chargée de mission Habitat
Intercom de la Vire au Noireau
Mail : hrenouf@vireaunoireau.fr
Tel : 02 31 66 43 90
A l’issue de cette période, Monsieur Le Président apposera sa signature sur les Conventions d’OPAH qui seront ensuite transmis aux services de l’Anah et de l’État ainsi qu’auprès des autres cosignataires.
Après la signature, les Conventions pourront être consultées au Service Aménagement de l’Intercom de la Vire au Noireau pendant sa durée de validité.
