PLU de Vire-Normandie (Approbation 2016)

La loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000 modifiée par la loi Habitat et Urbanisme (UH) du 2 juillet 2003 met en place un nouveau document d’urbanisme et de planification qui définit les orientations de la commune et exprime son projet urbain.
La loi préfigurait les dispositions d’évaluation environnementale, en imposant à tout PLU de contenir une analyse de l’état initial de l’environnement, une évaluation des incidences des orientations sur l’environnement ainsi qu’une présentation des mesures pour sa mise en valeur. Les nouveaux textes (Ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004 et le décret du 27 mai 2005) introduisent la notion d’examen de solutions alternatives et celle de suivi.

Le Plan Local d’Urbanisme est ainsi composé :

  • – d’un rapport de présentation
  • – d’un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)
  • – d’orientations d’aménagement et de programmation
  • – d’un règlement écrit et graphique
  • – d’annexes

1/ Rapport de présentation :

Sur la base des principales caractéristiques géographiques du territoire des 8 communes déléguées, tant au sens physique qu’au sens économique, social, patrimonial, et du projet des élus de Vire Normandie, il doit expliquer et justifier les choix qui ont été opérés et la façon dont a été pris en compte l’ensemble des contraintes qui s’imposent aux territoire.

Résumé non technique

2/ PADD :

Ce document a pour fonction exclusive de présenter le projet de la commune nouvelle de Vire pour les années à venir. Simple et accessible à tous les citoyens, il permet un débat clair au conseil municipal. Ce n’est pas un document opposable aux autorisations d’urbanisme (loi Urbanisme et Habitat, juillet 2003).

PADD

3/ Orientations d’aménagements et de programmation :

Les OAP traitent des déplacements, de l’habitat et de l’aménagement. Les OAP définies dans le PLU de Vire Normandie fixe des prescriptions en matière de déplacements (accès véhicules, sens de circulation, liaisons douces, stationnement, etc.), d’habitat (densité, statut d’occupation, etc.) et d’aménagement (entrées de ville, aménagement de bourg, création de nouveaux quartiers d’habitat, de zone d’activités…).
Les opérations de construction ou d’aménagement décidées dans ces secteurs seront compatibles avec les orientations d’aménagement.

4/ Règlement :

Tout en définissant les zones urbaines, les zones à urbaniser, zones naturelles et les zones agricoles, il établit des règles applicables à l’intérieur de chacune des zones pour préciser de façon la plus claire possible les droits et les interdictions de chacune de ces zones.

Règlement écrit

5/Carte de zonage :     

6/ Annexes :

Elles sont constituées de documents écrits (annexes sanitaires) ou de plans sur lesquels sont présentés les différentes servitudes d’utilité publiques, les réseaux (eau potable, électricité…), le zonage du schéma d’assainissement lorsqu’il existe.